possibilité
saisine du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référéspossibilitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 3 octobre 2018
- Numéro de rôle
- 17-20.301
- Formation
- soc
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 3 410 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
SOC.
FB
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 3 octobre 2018
Rejet
M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 1393 F-P+B
Pourvoi n° T 17-20.301
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société EDF, société anonyme, dont le siège est [...],
contre l'arrêt rendu le 20 avril 2017 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ au comité d'établissement Direction des services partagés tertiaire de la société EDF, société anonyme, dont le siège est [...],
2°/ au comité d'établissement DSP-informatique et télécommunication de la société EDF , société anonyme, dont le siège est [...],
3°/ au CHSCT direction des services partagés tertiaire Bordeaux de société EDF, dont le siège est [...],
4°/ au CHSCT direction des services partagés tertiaire Est de la société EDF, société anonyme, dont le siège est [...],
5°/ au CHSCT direction des services partagés tertiaire hors Lyon région RAA de la société EDF, société anonyme, dont le siège est [...],
6°/ au CHSCT direction des services partagés tertiaire Ile-de-France Clamart de la société EDF, société anonyme, dont le siège est [...],
7°/ au CHSCT direction des services partagés tertiaire IDF et autres localisations Chartres de la société EDF, société anonyme, dont le siège est [...],
8°/ au CHSCT direction des services partagés tertiaire IDF autre site Dammarie-les-Lys de la société EDF, société anonyme, dont le siège est [...],
9°/ au CHSCT direction des services partagés tertiaire IDF autre site Saint-Denis de la société EDF, dont le siège est [...],
10°/ au CHSCT direction des services partagés tertiaire Lille Gravelines de la société EDF, société anonyme, dont le siège est [...],
11°/ au CHSCT direction des services partagés tertiaire Méditerranée de la société EDF, société anonyme, dont le siège est [...],
12°/ au CHSCT direction des services partagés tertiaire Ouest de la société EDF, société anonyme, dont le siège est [...],
13°/ au CHSCT direction des services partagés informatique et télécommunication Est de la société EDF, société anonyme, dont le siège est [...],
14°/ au CHSCT direction des services partagés tertiaire Paris Nanterre de la société EDF, société anonyme, dont le siège est [...],
15°/ au CHSCT direction des services partagés tertiaire Rhône-Alpes Lyon de la société EDF, société anonyme, dont le siège est [...],
16°/ au CHSCT direction des services partagés tertiaire Rouen de la société EDF, société anonyme, dont le siège est [...],
17°/ au CHSCT direction des services partagés tertiaire Toulouse de la société EDF, société anonyme, dont le siège est [...],
18°/ au CHSCT direction des services partagés tertiaire Val-de-Loire Tours de la société EDF, société anonyme, dont le siège est [...],
19°/ au CHSCT direction des services partagés informatique télécommunication IDF Olivet Pacy de la société EDF, société anonyme, dont le siège est [...],
20°/ au CHSCT direction des services partagés informatique et télécommuncation IDF Saint-Denis de la société EDF, société anonyme, dont le siège est [...],
21°/ au CHSCT direction des services partagés informatique et télécommunication IDF Clamart de la société EDF, société anonyme, dont le siège est [...],
22°/ au CHSCT direction des services partagés informatique et télécommunication la Défense de la société EDF, société anonyme, dont le siège est [...],
23°/ au CHSCT direction des services partagés informatique et télécommunication Lyon de la société EDF, société anonyme, dont le siège est [...],
24°/ au CHSCT direction des services partagés informatique et télécommunication Nanterre de la société EDF, société anonyme, dont le siège est [...],
25°/ au CHSCT direction des services partagés informatique et télécommunication Nord-Ouest de la société EDF, dont le siège est [...],
26°/ au CHSCT direction des services partagés informatique et télécommunication Ouest de la société EDF, société anonyme, dont le siège est [...],
27°/ au CHSCT direction des services partagés informatique et télécommunication Toulouse de la société EDF, société anonyme, dont le siège est [...],
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2018, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Basset, conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société EDF, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des comités d'établissement Direction des services partagés tertiaire et DSP-informatique et télécommunication, de la société EDF et des vingt-cinq autres défendeurs, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 avril 2017), que la direction des services partagés (DSP) de la société Electricité de France (EDF), envisageant une nouvelle cartographie de ses sites d'implantation, a les 24 et 26 mai 2016 engagé une procédure d'information consultation des deux comités d'établissement ainsi que des vingt-six comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) implantés en son sein relative à un « projet de schéma directeur des implantations des entités de la DSP » ; que le 24 juin 2016, estimant ne pas disposer des informations suffisantes pour rendre un avis motivé, les deux comités d'établissement et dix-sept CHSCT ont saisi le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés ; que huit autres CHSCT sont intervenus volontairement à l'instance ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Mais attendu que le CHSCT, qui dans le cadre d'une procédure d'information consultation doit rendre son avis au comité d'établissement, a qualité pour agir devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés aux fins de communication par l'employeur d'éléments d'information supplémentaires ;
Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que les deux comités d'établissement avaient sollicité le concours des CHSCT sur le volet conditions de travail et impact sur la santé du schéma directeur d'implantation des deux entités de la DSP, et demandé la transmission de leur avis, en a exactement déduit que l'action et l'intervention volontaire des différents CHSCT étaient recevables ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société EDF SA aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société EDF SA à payer la somme globale de 1 000 euros aux deux comités d'établissement Direction des services partagés tertiaire et DSP-informatique et télécommunication de la société EDF SA ;
Vu l'article L. 4614-13 du code du travail condamne la société EDF SA à payer à la SCP Lyon-Caen et Thiriez la somme de 3 500 euros TTC ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article L. 2323-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.
- Article L. 2323-46 du code du travail, dans sa version modifiée par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 3 octobre 2018, sous le numéro 17-20.301.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 17-20.301. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.