Décision soc

SOC.

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 3 octobre 2018

Rejet

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1400 F-D

Pourvoi n° N 17-19.422

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ le syndicat Symnes CFDT, dont le siège est [...] ,

2°/ le comité d'établissement de la société Peugeot Citroën automobiles, société anonyme, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 28 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige les opposant à la société Peugeot Citroën automobiles, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat Symnes CFDT et du comité d'établissement de la société Peugeot Citroën automobiles, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Peugeot Citroën automobiles, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mars 2017), que la société Peugeot Citroën Automobiles (ci-après PCA) a conclu, le 24 octobre 2013, un accord collectif intitulé "nouveau contrat social" (NCS) prévoyant notamment un dispositif volontaire d'adéquation des emplois et des compétences ; que plusieurs activités de la société ont été transférées en 2015 à des sociétés distinctes, ainsi que les contrats de travail des salariés intéressés ; qu'en octobre de la même année, la fédération de la métallurgie CFDT, le comité d'établissement et le syndicat Symnes CFDT ont saisi le tribunal de grande instance pour solliciter notamment l'application de l'accord collectif aux salariés transférés et l'annulation du transfert des entités ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu exactement, par motifs propres et adoptés, que l'action en contestation du transfert d'un contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne du salarié et que le comité d'établissement ne tient d'aucune disposition légale le pouvoir d'agir en dehors de la défense de ses intérêts propres ; qu'elle a constaté qu'aucun salarié n'avait contesté le transfert de son contrat de travail et que la demande d'exécution de l'accord collectif supposait, au préalable, de statuer sur l'applicabilité de l'article L. 1224-1 du code du travail et sur la validité des transferts ; qu'elle en a déduit à bon droit que les demandes du syndicat et du comité d'établissement n'étaient pas recevables ; que le moyen qui, en sa troisième branche, critique des motifs erronés mais surabondants, est mal fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat Symnes aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit.