Décision civ1
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 10 octobre 2018
- Numéro de rôle
- 17-18.990
- Formation
- civ1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 368 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CIV. 1
LG
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 10 octobre 2018
Désistement
Mme BATUT, président
Arrêt n° 955 F-D
Pourvoi n° T 17-18.990
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Boris X..., domicilié [...] (République tchèque), agissant en qualité d'exploitant individuel de patentes professionnelles sous les noms commerciaux Le Prague concert philharmonic et Les Choeurs du Prague concert philharmonic et Geneva Production,
contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2016 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Le Grand Parc du Puy du Fou, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 septembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 août 2018, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. Boris X..., agissant en qualité d'exploitant individuel de patentes professionnelles sous les noms commerciaux Le Prague concert philharmonic, Les Choeurs du Prague concert philharmonic et Geneva Production, se désister du pourvoi qu'il avait formé contre un arrêt rendu le 2 décembre 2016 par la cour d'appel de Poitiers dans le litige l'opposant à la société Le Grand Parc du Puy du Fou ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. Boris X..., ès qualités, de son désistement ;
Le condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement. La juridiction a statué le 10 octobre 2018, sous le numéro 17-18.990.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 17-18.990. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.