portée

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 11 octobre 2018

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1265 F-P+B

Pourvoi n° R 17-18.712

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme A... X... tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légal de Youssef X..., Mmes Y..., I..., Z... X... et MM. Ali et Mohamed-Yacine X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 décembre 2017.

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. Abou X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 décembre 2017.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Tyco fire and integrated solutions, anciennement société Mather et Platt Wordmald, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le 27 mars 2017 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme A... B..., veuve X..., domiciliée [...], prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de son fils mineur Youssef X...,

2°/ à M. Ali X..., domicilié [...],

3°/ à M. Abou Soufiane X..., domicilié [...],

4°/ à Mme Khedidja X..., domiciliée [...],

5°/ à Mme Y... X...,

6°/ à Mme I... X...,

7°/ à Mme Z... X...,

8°/ à M. Mohamed-Yacine X..., domiciliés [...],

9°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ;

Mme A... X... tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légal de Youssef X..., Mmes Y..., I..., Z... X... et MM. Ali et Mohamed-Yacine X... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Palle, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la société Tyco Fire and Integrated Solutions, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. Abou X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme A... X... tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légal de Youssef X..., de Mmes Y..., I..., Z... X... et de MM. Ali et Mohamed-Yacine X..., l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 27 mars 2017), rendu sur renvoi après cassation (2e civ., 6 novembre 2014, pourvois n° 13-12.152 et n° 13-12.188), que le 23 septembre 2002, Mouldi X..., salarié de la société Mather et Platt, aujourd'hui devenue la société Tyco fire and integrated solutions France (l'employeur), a été victime d'un accident mortel pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg, aux droits de laquelle vient la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (la caisse) ; que, sollicitant la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la veuve et les enfants de la victime (les consorts X...) ont saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Mais attendu que, la chose définitivement jugée au pénal s'imposant au juge civil, l'employeur définitivement condamné pour un homicide involontaire commis, dans le cadre du travail, sur la personne de son salarié et dont la faute inexcusable est recherchée, doit être considéré comme ayant eu conscience du danger auquel celui-ci était exposé et n'avoir pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;

Et attendu que l'arrêt constate que, par jugement définitif du 1er juillet 2005, le tribunal correctionnel de Strasbourg a déclaré l'employeur coupable d'un homicide involontaire commis, dans le cadre du travail, sur la personne de Mouldi X... ;

Que par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à celui critiqué par le moyen, la décision se trouve légalement justifiée ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer, par une décision spécialement motivée, sur les autres branches du moyen unique du pourvoi principal, ni sur les moyens du pourvoi incident des consorts X..., annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principal et incident ;

Condamne la société Tyco fire and integrated solutions France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-huit.