Décision comm

COMM.

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 10 octobre 2018

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 788 F-D

Pourvoi n° V 17-17.290

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Gérald X..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Medtronic France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Covidien France, venant elle-même aux droits de la société Sofradim,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2018, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de Me Z..., avocat de M. X..., de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Medtronic France, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 2017), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 20 janvier 2015, pourvoi n° 13-24.231), que M. X... a conclu un contrat de « représentation commerciale » avec la société Sofradim, qui a été transféré à la société Tyco Healthcare France (la société THF), devenue la société Covidien France (la société Covidien) ; que celle-ci ayant rompu le contrat pour faute grave, M. X..., qui niait avoir commis une telle faute, l'a assignée en paiement de diverses indemnités ; que reconventionnellement, la société Covidien a contesté la qualité d'agent commercial de M. X... ; que l'arrêt du 30 mai 2013, qui avait reconnu cette qualité à ce dernier, a été cassé pour violation de l'article L.134-1 du code de commerce, au motif qu'il résultait de ses constatations que M. X... ne disposait pas d'un pouvoir de négocier des contrats au nom et pour le compte de son mandant ; que la société Medtronic France (la société Medtronic) est venue aux droits de la société Covidien ;

Mais attendu que, ne statuant pas en dernier ressort, la cour d'appel n'était pas tenue de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle d'interprétation du droit de l'Union demandée par M. X... ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Medtronic France la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit.