Décision civ3

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 11 octobre 2018

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10523 F

Pourvois n° S 17-26.855 et W 18-10.027 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Statuant sur les pourvois n° S 17-26.855 et W 18-10.027 formés par :

1°/ la société Herindel, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]

2°/ M. Alexandre X..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Herindel,

3°/ la société A..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Herindel,

contre le même arrêt rendu le 14 septembre 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Fortis Lease, société anonyme, dont le siège est [...] et ayant un établissement [...] ,

2°/ à la société Finamur, société anonyme, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Natiocredimurs, société en nom collectif, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 septembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Herindel, de M. X..., ès qualités et de la société Ajilink Labis Cabooter, ès qualités, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat des sociétés Fortis Lease, Finamur et Natiocredimurs ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, l'avis de M. Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Joint les pourvois n° S 17-26.855 et W 18-10.027 ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Herindel aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Herindel ; la condamne à payer aux sociétés Finamur, Natiocredimurs et Fortis Lease la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-huit.