Décision civ3

CIV.3

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 11 octobre 2018

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 902 F-D

Pourvoi n° U 17-24.465

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Laurent B... , domicilié [...] ,

contre le jugement rendu le 30 juin 2017 par la juridiction de proximité de [...] (juge de proximité), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Etude C... , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

2°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...] , dont le siège est chez société étude C... [...] , représenté par son syndic la société Etude C... , domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 septembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. B... , de Me Y..., avocat de la société Etude C... , du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...] , l'avis de M. Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de [...] , 30 juin 2017), rendu en dernier ressort, que M. B... , copropriétaire, se prévalant de ce que les charges relatives au dégorgement d'une colonne d'évacuation, lui ayant été imputées, étaient communes et non privatives, a assigné le syndicat des copropriétaires du[...] (le syndicat) et la société Etude C... , son syndic, en répétition d'un indu et en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que, pour rejeter ces demandes, le jugement retient qu'en l'absence de contestation ou de procédure en annulation des résolutions votées en assemblée générale des copropriétaires, le « défendeur » est tenu de s'acquitter du paiement de ces charges et que M. B... ne verse aux débats aucun des procès-verbaux des assemblées générales de sorte qu'il ne démontre pas avoir contesté, dans le délai de deux mois imposé par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, les charges relatives au dégorgement des colonnes d'évacuation ;

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 juin 2017, entre les parties, par la juridiction de proximité de Paris 18ème ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris ;

Condamne le syndicat des copropriétaires du [...] et la société Etude C... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du [...] et de la société Etude C... et les condamne à payer à M. B... la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-huit.