Décision civ3

CIV.3

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 11 octobre 2018

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 896 F-D

Pourvoi n° G 17-20.890

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme X... Y... Z..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 3 avril 2017 par la cour d'appel de Cayenne (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société D... B... usine du Rorota, devenue société Edutes, viabilisation, développement et construction (EVDC), société anonyme, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 septembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M.Echappé, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M.Echappé, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme Y... Z..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Etudes, viabilisation, développement et construction, l'avis de M. A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 3 avril 2017), que Mme Y... Z..., qui occupe un terrain cadastré [...] , a assigné la société D... B... usine du Rorota, devenue société Etudes, viabilisation, développement et construction, en revendication de la propriété de cette parcelle, par prescription trentenaire ;

Vu l'article 202 du code de procédure civile ;

Attendu que les dispositions de ce texte relatives aux attestations ne sont pas prescrites à peine de nullité ;

Attendu que, pour rejeter la demande l'arrêt retient que Mme Y... Z... ne démontre ni l'existence d'actes d'occupation réelle ni la date d'entrée en possession du terrain qu'elle revendique, se prévalant de sept attestations de témoins, dont six ne sont pas recevables pour ne pas respecter les conditions prévues à l'article 202 du code de procédure civile ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait d'apprécier la valeur probante et la portée de ces attestations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Cayenne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;

Condamne la société Etudes, viabilisation, développement et construction aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Etudes, viabilisation, développement et construction et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme Y... Z... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-huit.