Décision civ2

CIV. 2

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 11 octobre 2018

Cassation sans renvoi

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1348 F-D

Pourvoi n° R 17-24.140

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse commune de sécurité sociale de la Lozère, dont le siège est [...] , venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie de la Lozère,

contre le jugement rendu le 27 juin 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mende (sécurité sociale), dans le litige l'opposant à Mme Chantal X..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Y... , conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Caisse commune de sécurité sociale de la Lozère, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère (la caisse) a refusé de prendre en charge les frais de transport exposés par Mme X..., le 28 octobre 2014, pour se rendre d'un centre de rééducation fonctionnelle, situé à Collioure, au Centre hospitalier universitaire de Montpellier, distant de plus de cent cinquante kilomètres, pour une consultation post-opératoire ; que l'assurée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour accueillir ce recours, le jugement relève en substance que même s'il ne peut être affirmé qu'aucune notion d'urgence ne pouvait dispenser de la formalité de l'entente préalable, il n'en demeure pas moins que cette carence ne peut être raisonnablement imputée par la caisse à son assurée qui, après avoir été hospitalisée pour une intervention chirurgicale, s'est purement et simplement conformée aux exigences de son chirurgien ; qu'il appartenait à l'établissement hospitalier de Montpellier de se préoccuper, dès la programmation du rendez-vous de consultation post-opératoire, soit de faire établir une demande d'entente préalable par Mme X..., soit de prendre directement l'initiative d'y procéder ; qu'il n'appartient pas à celle-ci de supporter les frais exposés pour un déplacement nécessité par son état de santé et programmé par un médecin ;

Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date de prescription des transports litigieux ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais de transport de plus de cent cinquante kilomètres est subordonnée à l'accord préalable de la caisse ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 juin 2017, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mende ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette les demandes de Mme X... ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-huit.