Décision civ2

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 11 octobre 2018

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1347 F-D

Pourvoi n° N 17-23.884

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 22 juin 2017 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 3 - sécurité sociale), dans le litige l'opposant à M. A... X..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Y... , conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle (la caisse) lui ayant notifié, le 10 avril 2013, un indu au titre des indemnités journalières perçues entre le 25 octobre 2012 et le 5 mars 2013, au motif qu'il était apte, suivant l'avis du médecin-conseil, à reprendre le travail dès le 25 octobre 2012, M. X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour accueillir le recours formé par l'assuré et condamner la caisse à lui restituer les sommes prélevées sur son compte bancaire en remboursement des indemnités litigieuses, l'arrêt relève que la caisse ne justifie pas de la réception, par l'intéressé, de la lettre notifiant l'interruption des indemnités journalières à compter du 25 octobre 2012, ni même de son envoi ; que dès lors, M. X... était privé d'un recours ; que la démarche suivante de la caisse était de notifier l'indu, ce qu'elle ne pouvait faire sans avoir régulièrement mis M. X... en situation de contester la décision de cessation de paiement des indemnités journalières ;

Vu l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-huit.