Décision soc

SOC.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 10 octobre 2018

Cassation partielle sans renvoi

Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1440 F-D

Pourvoi n° N 17-17.582

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le groupement d'intérêt économique (Gie) IT-CE, dont le siège est [...] , venant aux droits du Gie GCE technologies,

contre l'arrêt rendu le 3 mars 2017 par la cour d'appel deRennes (8e chambre prud homale ), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Catherine Y..., domiciliée [...] ,

2°/ au syndicat Sud Groupe BPCE, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2018, où étaient présentes : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat du Gie IT-CE, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme Y... et du syndicat Sud Groupe BPCE, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée par la Caisse d'épargne aux droits de laquelle est venu le Gie IT-CE ; que s'estimant pas remplie de ses droits, elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappels de primes de vacances et familiale et d'une demande de dommages et intérêts ; que le syndicat Sud Groupe BPCE a réclamé des dommages-intérêts ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne le Gie IT-CE à remettre à Mme Y... des bulletins de salaire rectifiés, l'arrêt rendu le 3 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que le Gie IT-CE devra remettre à Mme Y... un bulletin de salaire rectifié pour l'ensemble de la période en litige ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit.