Décision soc

SOC.

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 10 octobre 2018

Cassation

Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1426 F-D

Pourvoi n° M 17-19.720

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Thierry Y..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 11 avril 2017 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant à la société Peretti, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Schamber, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Peretti, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 8 janvier 2006 par la société Peretti, en qualité de peintre plâtrier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'indemnité de grand déplacement ;

Attendu que pour le débouter de ses demandes, l'arrêt retient que le salarié ne peut prétendre se trouver en situation de grand déplacement aux seuls motifs que son domicile serait situé à plus de 50 km de son lieu de travail et que les transports en commun desservant son lieu de résidence ne permettraient pas de rejoindre son lieu de travail en moins d'1 heure 30, qu'en réalité le critère déterminant visé par la convention collective est celui tiré de l'impossibilité pour le salarié de regagner son domicile chaque soir et de la nécessité pour lui d'engager des frais supplémentaires tels que notamment des frais d'hébergement, qu'il est acquis que le salarié, bien que domicilié à [...], localité distante de plus de 50 km du dépôt de l'entreprise situé à Gerzat et des localités de Clermont-Ferrand, Royat, Aubière et Pontgibaud où il indique avoir réalisé des chantiers pour le compte de son employeur, a toujours pu regagner tous les soirs sa résidence grâce à l'utilisation de son véhicule personnel ;

Vu l'article 8-21 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment employés par les entreprises occupant plus de 10 salariés du 8 octobre 1990 ;

Attendu, selon le texte susvisé, qu'est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille sur un chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit - compte tenu des moyens de transport en commun utilisables - de regagner chaque soir le lieu de résidence, situé dans la métropole, qu'il a déclaré lors de son embauchage et qui figure sur sa lettre d'engagement ou qu'il a fait rectifier en produisant les justifications nécessaires de son changement de résidence ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la société Peretti aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Peretti à payer la somme de 3 000 euros à M. Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit.