Décision soc

SOC.

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 10 octobre 2018

Cassation partielle

Mme H..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1423 FS-D

Pourvois n°s S 17-19.541 à A 17-19.549 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois n° S 17-19.541 à A 17-19.549 formés respectivement par :

1°/ Mme Nathalie X..., domiciliée [...] ,

2°/ M. David Z..., domicilié [...] ,

3°/ M. Cyrille A..., domicilié [...] ,

4°/ M. Jacques B..., domicilié [...] ,

5°/ M. David C..., domicilié [...] ,

6°/ M. Jean-Yves Y... , domicilié [...] ,

7°/ M. Christophe Z..., domicilié [...] ,

8°/ Mme Delphine D..., domiciliée [...] ,

9°/ M. I... E..., domicilié [...] ,

contre neufs arrêts rendus le 7 avril 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans les litiges les opposant à La Poste, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs aux pourvois invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 septembre 2018, où étaient présents : Mme H..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme F..., conseiller référendaire rapporteur, MM. Pion, Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, Gilibert, conseillers, MM. Silhol, Duval, Mme Valéry, conseillers référendaires, Mme G..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme F..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X... et huit autres demandeurs, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de La Poste, l'avis de Mme G..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et huit autres agents contractuels de La Poste, employés sur le site de la plate-forme de préparation et de distribution du courrier située à Antibes, ont exercé leur droit de retrait le 23 janvier 2014 ; que l'employeur ayant procédé à une retenue sur leur rémunération au titre de cette journée, ils ont saisi la juridiction prud'homale ;

Vu la connexité, joint les pourvois n° S 17-19.541 à A 17-19.549 ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'ils déclarent recevable l'appel de La Poste, les arrêts rendus le 7 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société La Poste aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à Mme X... et huit autres agents ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit.