Décision comm

COMM.

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 10 octobre 2018

Rejet non spécialement motivé

Mme MOUILLARD, président

Décision n° 10481 F

Pourvoi n° M 17-20.617

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ la société Capstone corporation LTD, société de droit mauricien, société par actions à responsabilité limitée,

2°/ la société Capstone international LTD, société de droit mauricien, société par actions à responsabilité limitée,

ayant toutes deux leur siège Globefin management services LDT, Anglo-Mauritius House, Independance Street, Port-Louis (Ile Maurice),

3°/ la société CFAO, société anonyme,

4°/ la société Française de commerce européen (SFCE), société anonyme,

ayant toutes deux leur siège [...] ,

contre l'ordonnance rendue le 8 juin 2017 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige les opposant à la direction nationale des enquêtes fiscales, dont le siège est [...] , représentée par le directeur général des finances publiques, domicilié [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Capstone corporation LTD, Capstone international LTD, CFAO et Française de commerce européen, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la direction nationale des enquêtes fiscales représentée par le directeur général des finances publiques ;

Sur le rapport de M. X..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Capstone corporation LTD, Capstone international LTD, CFAO et Française de commerce européen aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit.