Décision comm
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Rectification d'erreur matérielle
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 24 octobre 2018
- Numéro de rôle
- 17-14.860
- Formation
- comm
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 369 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COMM.
LG
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 24 octobre 2018
Rectification d'erreur matérielle
Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président
Arrêt n° 967 F-D
Requête n° D 17-14.860
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la requête en rectification d'erreur matérielle entachant l'arrêt n° 652 F-D rendu le 10 juillet 2018 présentée par :
1°/ la société Novacarb, société par actions simplifiée unipersonnelle,
2°/ la société Novacogé, société par actions simplifiée unipersonnelle,
ayant toutes deux leur siège La Madeleine, [...] ,
dans l'instance les opposant :
1°/ à la société Dalkia France, société en commandite par actions, dont le siège est [...] ,
2°/ à la société de Crédit à l'industrie française, société anonyme, dont le siège est [...] ,
Vu la communication faite au procureur général ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu l'avis donné aux parties ;
LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Y... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Y... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés Novacarb et Novacogé, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'arrêt n° 652 F-D du 10 juillet 2018 contient une erreur matérielle quant à la forme juridique de la société Dalkia France qu'il convient de rectifier ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIE l'arrêt n° 652 F-D du 10 juillet 2018 comme suit :
Dit qu'en page 1, au lieu de :
"la société Dalkia France, société civile agricole",
il faut lire :
"la société Dalkia France, société en commandite par actions" ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt ainsi rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 462 du code de procedure civile.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Rectification d'erreur matérielle. La juridiction a statué le 24 octobre 2018, sous le numéro 17-14.860.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 17-14.860. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.