Décision comm

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 24 octobre 2018

Cassation partielle

Mme J..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 854 F-D

Pourvoi n° N 17-13.396

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Gréal, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

2°/ la société Créa +, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

3°/ la société X... K... , dont le siège est [...] , prise en la personne de M. K... X..., en qualité de mandataire judiciaire de la société Gréal et de liquidateur judiciaire de la société Créa +,

4°/ M. Jean-Luc Y..., domicilié [...] , en qualité d'administrateur judiciaire de la société Gréal,

contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel de Douai (2e chambre, 2e section), dans le litige les opposant :

1°/ à M. Georges Z..., domicilié [...] ,

2°/ à la société Elia, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 septembre 2018, où étaient présents : Mme J..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme L... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme L... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Leduc et Vigand, avocat des sociétés Gréal, Créa +, X... K... et de M. Y..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M. Z... et de la société Elia, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. X... de ce qu'il intervient à l'instance en qualité de mandataire judiciaire de la société Gréal et de mandataire liquidateur de la société Créa + et à M. Y... de ce qu'il intervient en qualité d'administrateur judiciaire de la société Gréal ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... et la société holding Elia ont cédé, par deux actes successifs, à la société Gréal, qui a une activité exclusive de holding, l'intégralité des actions qu'ils détenaient dans le capital de la société Créa +, spécialisée dans la conception, la fabrication et l'installation d'agencement de magasins auprès de professionnels de santé ; qu'un protocole transactionnel a été conclu entre les parties pour fixer les conditions de la cession ; qu'invoquant des actes de concurrence déloyale et la violation par M. Z... de la clause de non-concurrence stipulée lors de la première cession, la société Créa + a été autorisée à diligenter diverses mesures de constat et à procéder, en garantie du paiement d'une créance, à une saisie conservatoire dont la demande de mainlevée formée par la société Elia a été rejetée ; que les sociétés Créa + et Gréal ont assigné M. Z... et la société Elia en réparation de leur préjudice ; que ces derniers, reprochant l'absence de paiement du solde du prix d'achat des actions et dénonçant une mise en oeuvre fautive de la mesure conservatoire, ont demandé à titre reconventionnel la condamnation des sociétés Créa + et Gréal à leur payer des dommages-intérêts ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Gréal et la société Créa + in solidum à payer à M. Z... et à la société Elia la somme de 25 000 euros en réparation de leur préjudice, l'arrêt rendu le 15 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne M. Z... et la société Elia aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. X..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Créa + et de mandataire judiciaire de la société Gréal, et rejette leur demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit.