Décision comm

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 24 octobre 2018

Rejet

Mme G..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 850 F-D

Pourvois n° Y 15-26.416 et S 15-26.870 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Statuant sur le pourvoi n° Y 15-26.416 formé par :

1°/ M. Fabrice X..., domicilié [...] ,

2°/ M. Damien Y..., domicilié [...] ,

3°/ M. Frédéric Z..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Engie, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée GDF Suez,

2°/ à la société Climasave, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Energia, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation ;

II - Statuant sur le pourvoi n° S 15-26.870 formé par :

1°/ M. Fabrice X...,

2°/ M. Damien Y...,

3°/ M. Frédéric Z...,

contre le même arrêt rendu dans le litige les opposant :

1°/ à la société Engie, anciennement dénommée GDF Suez,

2°/ à la société Climasave,

3°/ à la société Energia,

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leurs recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 septembre 2018, où étaient présents : Mme G..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de MM. X..., Y... et Z..., de la SCP Bénabent, avocat de la société Energia, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat des sociétés Engie et Climasave, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2015), qu'à la suite d'une augmentation du capital social de la société anonyme Energia, lequel était détenu à hauteur de 93 % par M. X..., 5 % par M. Y... et 2 % par M. Z..., la société Climasave, filiale du groupe GDF-Suez, est devenue actionnaire majoritaire à hauteur de 54 % ; qu'ultérieurement M. X..., président de la société, a été révoqué, et MM. Y... et Z..., licenciés ; que reprochant à la société GDF-Suez, devenue la société Engie, et à la société Climasave de ne pas avoir respecté les engagements qu'elles avaient pris lors de cette prise de participation, en particulier en ce qui concerne les conditions de gouvernance, reposant sur un pacte d'actionnaires, MM. X..., Y... et Z... les ont assignées, ainsi que la société Energia, en réparation de leurs préjudices ;

Mais attendu que la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, ayant statué sur le fond, le moyen pris de la nullité du jugement est irrecevable faute d'intérêt ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne MM. X..., Y... et Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros aux sociétés Engie et Climasave, d'une part, et la même somme globale de 3 000 euros à la société Energia d'autre part, et rejette leur demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit.