salarié titulaire d'un congé de reclassement

SOC.

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 novembre 2018

Rejet

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1692 FS-P+B

Pourvois n° J 17-18.936 K 17-18.937 P 17-18.940 Q 17-18.941 R 17-18.942 et S 17-18.943 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois n° J 17-18.936, K 17-18.937, P 17-18.940, Q 17-18.941, R 17-18.942 et S 17-18.943 formés par la société Abbott France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],

contre des arrêts rendus le 30 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à :

1°/ M. Jean-Pascal Y..., domicilié [...],

2°/ à M. Christian Z..., domicilié [...],

3°/ à Mme Annick A..., domiciliée [...],

4°/ à Mme Marie-Catherine B..., domiciliée [...],

5°/ à M. Jean-François C..., domicilié [...],

6°/ à M. Jean-Michel D..., domicilié [...],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2018, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, Mmes Basset, Ott, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM. Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, Mme Berriat, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations écrites et orales de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Abbott France, et de Me Rémy-Corlay, avocat de MM. Y..., Z..., C..., D... et Mmes A... et B..., l'avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 30 mars 2017), que Mmes et MM. A..., B..., Y..., Z..., C... et D..., salariés de la société Abbott France, ont été licenciés pour motif économique en décembre 2011 et juin 2012 ; qu'ils ont bénéficié, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, d'un congé de reclassement qui s'est achevé en 2014 pour certains d'entre eux, et en 2015 pour les autres ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale en juin 2013 pour contester le mode de calcul de leur prime de participation pendant leur congé de reclassement ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n° 17-18.936, 17-18.937, 17-18.940, 17-18.941, 17-18.942 et 17-18.943 ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Abbott France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Abbott France et la condamne à payer à MM. Y..., Z..., C..., D... et Mmes A... et B... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit.