Décision soc

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 novembre 2018

Rejet

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1586 F-D

Pourvoi n° C 17-18.815

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. C... A... , domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL ESA ambulances,

contre l'arrêt rendu le 29 mars 2017 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Valérie Y..., domiciliée [...] ,

2°/ au CGEA de Rennes, dont le siège est [...] , pris en qualité de gestionnaire et de représentant de l'AGS,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. A..., de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 mars 2017), que Mme Y... a été engagée par la société Entreprise sanitaire alréenne ambulances (ESA ambulances) en qualité de secrétaire ; que la société ESA ambulances a été placée en redressement judiciaire par décision du tribunal de commerce du 25 avril 2012, puis en liquidation judiciaire le 7 novembre 2012, M. A... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; que la salariée a été licenciée pour motif économique par M. A... par lettre du 20 novembre 2012 ;

Mais attendu qu'ayant constaté que les registres d'entrée et sortie du personnel n'étaient produits que pour deux des sociétés du groupe et qu'il existait au sein du groupe de reclassement, à la date du licenciement, un emploi disponible d'ambulancier qui n'avait pas été proposé aux salariés ambulanciers également licenciés, la cour d'appel, faisant ainsi ressortir que le mandataire liquidateur n'établissait pas l'absence de poste disponible au sein des sociétés du groupe, a pu en déduire, sans être tenue de se livrer à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que le mandataire liquidateur avait manqué à son obligation de reclassement, privant ainsi le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. A..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. A..., ès qualités, et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit.