Décision soc
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 7 novembre 2018
- Numéro de rôle
- 17-18.810
- Formation
- soc
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 2 200 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
SOC.
LG
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 7 novembre 2018
Rejet
M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 1585 F-D
Pourvois n° X 17-18.810 à B 17-18.814 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois n° X 17-18.810, Y 17-18.811, Z 17-18.812, A 17-18.813 et B 17-18.814 formés par M. D... B... , domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société ESA ambulances,
contre cinq arrêts rendus le 29 mars 2017 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre prud'homale), dans les litiges l'opposant respectivement :
1°/ à Mme Isabelle Y..., domiciliée [...] ,
2°/ à M. Patrick Z..., domicilié [...] ,
4°/ à Mme Marie-Thérèse E... , domiciliée [...] ,
5°/ à M. Yvon F... , domicilié [...] ,
6°/ à Mme Sylvie G... , domiciliée [...] ,
7°/ au CGEA de Rennes, dont le siège est [...] , pris en qualité de gestionnaire et de représentant de l'AGS,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique de cassation commun annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mmes Y..., E... , G... et de MM. Z... et F... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Attendu, selon les arrêts attaqués (Rennes, 29 mars 2017), que Mmes Y..., E... , G... , MM. Z... et F... ont été engagés par la société Entreprise sanitaire alréenne ambulances (ESA ambulances) en qualité d'ambulanciers ; que la société ESA ambulances a été placée en redressement judiciaire par décision du tribunal de commerce du 25 avril 2012, puis en liquidation judiciaire le 7 novembre 2012, M. B... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; que les salariés ont été licenciés pour motif économique par M. B..., ès qualités, par lettres du 20 novembre 2012 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu la connexité, joint les pourvois n° X 17-18.810, Y 17-18.811, Z 17-18.812, A 17-18.813 et B 17-18.814 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne M. B..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. B..., ès qualités, et le condamne à payer la somme de 500 euros à chacun des salariés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 7 novembre 2018, sous le numéro 17-18.810.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 17-18.810. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.