Décision soc

SOC.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 novembre 2018

Rejet

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1570 F-D

Pourvoi n° M 17-18.800

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Evelyne Y..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 28 mars 2017 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile, sociale), dans le litige l'opposant à l'association Maison des jeunes et de la culture de Montluçon, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Richard, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Richard, conseiller, les observations de Me I... , avocat de Mme Y..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de l'association Maison des jeunes et de la culture de Montluçon, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu selon l'arrêt attaqué (Riom, 28 mars 2017), qu'engagée le 1er avril 1991 par l'association Maison des jeunes et de la culture de Montluçon, en qualité de secrétaire, Mme Y... a été licenciée pour faute grave par lettre du 10 septembre 2013 ; qu'elle a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'il appartient au président d'une association de mettre en oeuvre la procédure de licenciement sauf disposition statutaire attribuant cette compétence à un autre organe, la cour d'appel, qui a relevé que les statuts de l'association ne réservaient pas au conseil d'administration la mise en oeuvre de la procédure de licenciement d'un salarié, a estimé par une interprétation nécessaire exclusive de dénaturation de leurs dispositions qu'il entrait dans les attributions du président, qui avait signé le contrat de travail, de procéder au licenciement de la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit.