Décision soc

SOC.

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 novembre 2018

Rejet

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1566 F-D

Pourvoi n° Y 17-21.778

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société TC Land expression, société anonyme, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 19 mai 2017 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Christophe Y..., domicilié [...] ,

2°/ à Pôle emploi Pays de la Loire, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, M. Pietton, Mme Richard, conseillers, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. X..., conseiller doyen, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société TC Land expression, de la SCP Ortscheidt, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 mai 2017), que M. Y... a été engagé en qualité d'ingénieur de laboratoire le 1er juillet 2008 par la société TC Land expression et a accepté un contrat de sécurisation professionnelle le 7 décembre 2012, avant de recevoir une lettre de licenciement pour motif économique le 11 décembre 2012 ; que contestant le bien-fondé de la rupture, il a saisi la juridiction prud'homale ;

Mais attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis à son examen, que la société, dans le cadre de son obligation de reclassement, n'avait pas procédé à une recherche personnalisée et que le salarié avait été tenu à l'écart des démarches de l'employeur, la cour d'appel a pu retenir qu'il avait manqué à son obligation de reclassement ; que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche et qui, nouveau, comme mélangé de fait et de droit, et par conséquent irrecevable en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société TC Land expression aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit.