Décision comm

COMM.

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 novembre 2018

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 885 F-D

Pourvoi n° S 17-24.233

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2017 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Frédéric Blanc - MJO, mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société LG Agri Viti, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou, de Me Z..., avocat de la société Frédéric Blanc - MJO, ès qualités, l'avis de Mme Y..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 juillet 2017) et les productions, que, le 24 juillet 2012, la société LG Agri Viti a été mise en redressement judiciaire, la procédure étant étendue à d'autres sociétés par un jugement du 18 septembre 2012 ; que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou (la banque) a déclaré des créances, à titre privilégié, au titre de prêts ; que cette déclaration a été contestée par le liquidateur concernant, en particulier, la validité des nantissements garantissant certains prêts ; qu'un jugement du 18 juin 2013 a arrêté le plan de cession partielle des actifs des sociétés débitrices ; que le 16 juillet 2013, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire, la société Frédéric Blanc - MJO étant désignée en qualité de liquidateur ; que le 6 novembre 2013, la banque a assigné le liquidateur en paiement d'une somme de 100 000 euros, correspondant au solde de la somme de 232 000 euros qui, selon elle, lui était due en exécution du jugement du 18 juin 2013 ; que, statuant sur la contestation formée par le liquidateur, un arrêt du 11 août 2015 a admis les créances de la banque à titre chirographaire ;

Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il résulte de l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce que le jugement arrêtant le plan de cession ne peut concerner que le transfert des sûretés valablement inscrites et admises à la procédure collective, et qu'un tel jugement n'est revêtu de l'autorité de la chose jugée que sur la répartition du prix de cession, sans préjudice de la question du transfert des sûretés, en particulier lorsque la validité de leur inscription est contestée, l'arrêt relève qu'un arrêt du 11 août 2015, revêtu de l'autorité de la chose jugée, a admis la créance, contestée, de la banque seulement à titre chirographaire ; que de ces énonciations et constatations, la cour d'appel, qui n'a méconnu ni l'autorité de la chose jugée s'attachant au jugement du 18 juin 2013 arrêtant le plan de cession ni celle qui s'attache à l'arrêt du 11 août 2015, a déduit à bon droit que la banque ne pouvait se prévaloir d'un privilège pour obtenir un paiement préférentiel, de sorte que devait être rejetée sa demande en paiement formée contre le liquidateur ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Frédéric Blanc - MJO, en qualité de liquidateur de la société LG Agri Viti, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit.