Décision comm

COMM.

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 novembre 2018

Cassation partielle

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 875 F-D

Pourvoi n° W 17-26.192

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société STEF transport Mulhouse, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée TFE Mulhouse,

2°/ la société STEF transport Strasbourg, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée TFE Strasbourg,

contre l'arrêt rendu le 14 juin 2017 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant à la société d'exploitation des transports Gérard Jung, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat des sociétés STEF transport Mulhouse et STEF transport Strasbourg, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société d'exploitation des transports Gérard Jung, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société d'exploitation des transports Gérard Jung (la société Jung) a confié aux sociétés TFE Mulhouse et TFE Strasbourg, devenues les sociétés STEF transport Mulhouse et STEF transport Strasbourg (les sociétés STEF), l'exécution habituelle de transports de marchandises conditionnées sur palettes ; que le 31 mars 2009, elle a émis une facture globale correspondant à des palettes non restituées au cours de l'année 2008 ; que cette facture a ensuite été remplacée par deux autres, adressées à chacune des sociétés STEF ; que le 30 juin 2011, la société Jung a établi une autre facture destinée à la société TFE Mulhouse, pour des palettes non restituées depuis le 1er janvier 2009 ; que la société Jung les ayant assignées, le 14 septembre 2012, en paiement du montant de ces différentes factures, les sociétés STEF lui ont opposé la prescription et, à titre reconventionnel, lui ont demandé paiement du prix de prestations de transport ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais, sur le troisième moyen, qui est recevable :

Vu l'article L. 133-6, alinéa 2, du code de commerce ;

Attendu que pour déclarer recevable l'action de la société Jung et condamner les sociétés STEF au paiement de diverses sommes au titre de la restitution des palettes, l'arrêt retient que les palettes réutilisables sur lesquelles la marchandise était conditionnée ne devaient pas être laissées au destinataire avec la marchandise transportée, ni être restituées immédiatement à l'affréteur après chaque transport, mais laissées au contraire à la disposition du transporteur qui en assurait ainsi la gestion pour les besoins des différents transports qu'il exécutait ; que l'utilisation des palettes n'était donc pas régie par chacun des contrats de transport conclus entre la société Jung et les sociétés STEF mais par une convention cadre étrangère aux prévisions des articles L. 133-1 et suivants du code de commerce ; que l'arrêt en déduit que l'action tendant à la restitution des palettes, ou au paiement de leur valeur, n'est pas soumise au délai de prescription du contrat de transport ;

Qu'en statuant ainsi, alors que sont soumises à la prescription d'un an, non seulement les actions pour avaries, pertes ou retards, mais aussi toutes les actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu et, notamment, celles ayant pour objet la restitution, en nature ou en valeur, des accessoires nécessaires au transport, dont la consignation au transporteur n'est qu'une modalité d'exécution du contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement, il déclare recevable l'action de la société d'exploitation des transports Gérard Jung au titre de la restitution des palettes, condamne la société STEF transport Mulhouse à lui payer la somme de 46 105,88 euros, avec intérêts à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 14 septembre 2012, condamne la société STEF transport Strasbourg à payer la somme de 24 344,58 euros, avec intérêts à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 14 septembre 2012, ordonne la capitalisation des intérêts à la date du présent arrêt puis par années entières, condamne les sociétés STEF transport Strasbourg et STEF transport Mulhouse aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'au paiement d'une indemnité par application de l'article 700 du code de procédure civile, et rejette leur demande à ce titre, l'arrêt rendu le 14 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne la société d'exploitation des transports Gérard Jung aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux sociétés STEF transport Mulhouse et STEF transport Strasbourg la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit.