Décision comm

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 novembre 2018

Cassation

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 869 F-D

Pourvoi n° K 17-20.478

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Fasual, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 25 avril 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société E2P, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

2°/ à M. Bertrand X..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire de la société E2P,

3°/ à M. Philippe Y..., domicilié [...] , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société E2P,

4°/ à la société Reale Paris, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de contrôleur de la société E2P,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Fasual, de Me A..., avocat de la société E2P et de M. Y..., ès qualités, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société E2P a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 12 mai 2015 ; que la société Fasual, qui avait vendu des marchandises avec réserve de propriété à la société E2P et n'en avait pas été payée au jour du jugement d'ouverture, a revendiqué les marchandises et subsidiairement leur prix de revente ;

Attendu que pour rejeter la demande de revendication, l'arrêt retient que le sous-acquéreur n'est plus débiteur de la société E2P mais de la société CM CIC Factor, à laquelle cette dernière a cédé ses créances ;

Vu l'article L. 624-18 du code de commerce ;

Attendu qu'en application de ce texte, peut être revendiqué le prix qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur ni compensé entre le sous-acquéreur et le débiteur à la date de l'ouverture de la procédure collective de celui-ci ; qu'il en résulte que, si la créance du prix a été cédée à un tiers, le règlement du prix par le sous-acquéreur entre les mains de ce dernier après le jugement d'ouverture ne prive pas le vendeur initial de son droit de revendiquer la créance du prix de revente entre les mains du débiteur ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société E2P et M. Y..., M. X... et la société Reale Paris, en leur qualité respective de commissaire à l'exécution du plan de redressement, de mandataire judiciaire et de contrôleur de la société E2P, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société E2P et M. Y..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de cette société, à payer à la société Fasual la somme globale de 3 000 euros et rejette leur demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit.