Décision comm

COMM.

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 novembre 2018

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 921 F-D

Pourvoi n° H 17-24.086

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Z... A... , dont le siège est [...] , [...] (Etats-Unis),

contre l'arrêt rendu le 25 avril 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant :

1°/ au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, domicilié [...] ,

2°/ à la société B..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2018, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Z... A... , l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 2017), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 21 juin 2016, pourvoi n° 14-25.344), que la société Z... A... . (la société Z...) a fait opposition, sur le fondement de la marque verbale internationale « Z... » désignant l'Union européenne, déposée le 6 avril 2009, sous priorité d'un dépôt allemand du 26 novembre 2008, et enregistrée sous le n° 1 005 780, à la demande d'enregistrement, en tant que marque, du signe « B... Z... », déposée le 23 novembre 2012 auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) par la société B... ; que le directeur général de l'INPI a rejeté cette opposition ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les signes en présence ont en commun le terme « Z... », le signe contesté « B... Z... » étant constitué par la juxtaposition de la dénomination de la société B... et de la marque antérieure enregistrée, et retenu que, si le terme « Z... » est doté d'un caractère distinctif propre évoquant un laboratoire écologique, cependant, le terme « B... », parfaitement arbitraire, qui reprend la dénomination sociale de la société éponyme et se trouve placé en position d'attaque, a une valeur sémantique importante qui s'ajoute à celle du terme « Z... » pour former un ensemble conceptuellement différent de la marque antérieure renvoyant au laboratoire écologique de la société B..., précisément identifié, de sorte qu'il constitue une unité ayant un sens différent par rapport au sens des dits éléments pris séparément, c'est sans méconnaître les conséquences légales de ses constatations que la cour d'appel, qui a en outre constaté que ces signes se différenciaient visuellement, par leur longueur et leur composition, et phonétiquement, par leur rythme et leurs sonorités d'attaque, en a déduit que le consommateur moyennement attentif ne serait pas amené à croire que le signe contesté serait la déclinaison ou l'adaptation de la marque antérieure et qu'il n'existait donc pas de risque de confusion entre les signes en cause ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Z... A... . aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-huit.