Décision comm

COMM.

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 novembre 2018

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 919 F-D

Pourvoi n° C 17-20.448

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société A... Z... et associés, dont le siège est [...] , commissaire aux comptes,

contre la décision rendue le 27 avril 2017 par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes, dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Etoile automobiles J. X..., société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Garage X..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société American Way, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société X... automobile, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

5°/ à la société J. X... (Seat), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, les observations de Me B... , avocat de la société A... Z... et associés, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat des sociétés Etoile automobiles J. X..., Garage X..., American Way, X... automobile et J. X... (Seat), l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon la décision attaquée (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes, 27 avril 2017), que les sociétés Etoile automobiles J. X..., Garage X..., American Way, X... automobile et J. X... (Seat) (les sociétés du groupe X...) avaient pour commissaire aux comptes la société A... Z... et associés (le Cabinet Z...), sans qu'une lettre de mission n'ait été établie ; que, le 28 décembre 2015, le Cabinet Z... a adressé aux sociétés du groupe X... une lettre de mission prévoyant un rehaussement du montant des honoraires qui seraient dus pour l'exercice 2015 ; que, devant le refus des sociétés du groupe X... et en l'absence de conciliation devant le président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes, la commission régionale de discipline a été saisie pour déterminer le montant des honoraires dus ; que le Cabinet Z... a relevé appel de sa décision devant le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (le H3C) ;

Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte des conclusions des sociétés contrôlées qu'elles contestaient le montant global réclamé par le cabinet Z... en invoquant une augmentation substantielle de celui-ci, sans préciser si celle-ci résultait d'une variation du taux horaire ou du volume des heures de travail consacrées à la mission ; qu'en relevant que le Cabinet Z... avait exposé devant lui qu'il consacrait toujours à l'audit des comptes des sociétés appelantes le temps prévu par le barème, ce dont il a déduit que la contestation de l'augmentation du montant des honoraires pour l'exercice clos le 31 décembre 2015 portait sur ce taux, le H3C n'a pas méconnu l'objet du litige ;

Et attendu, en second lieu, que, dans ses conclusions d'appel, le Cabinet Z... se bornait à invoquer l'application du barème horaire prévu par l'article R. 823-12 du code de commerce en fonction du chiffre d'affaires de chacune des sociétés du groupe X..., sans faire valoir que le nombre d'heures devait être déterminé en fonction des critères relatifs aux diligences accomplies, des circonstances de la cause ou encore des critères déterminants invoqués par le moyen ; que celui-ci, en ses deux premières branches, est nouveau et mélangé de fait et de droit, partant, irrecevable ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société A... Z... et associés aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux sociétés Etoile automobiles J. X..., Garage X..., American Way, X... automobile et J. X... (Seat) la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-huit.