Décision cr

N° A 18-84.827 F-D

N° 3007

SM12 21 NOVEMBRE 2018

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Emmanuel X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 6 juillet 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel et prise illégale d'intérêts, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., alors employé de la fonction publique territoriale et directeur de clientèle de la Régie communautaire des eaux et assainissement Odyssi, participait, en tant qu'actionnaire, au capital de sociétés contractantes de cet établissement public industriel et commercial ; que ses comptes personnels ont été crédités sans raisons de fonds en provenance de comptes sociaux ; que mis en examen des chefs de recel d'abus de biens sociaux et de prise illégale d'intérêts, M. X... a été placé sous contrôle judiciaire par ordonnance du juge d'instruction l'obligeant à pointer une fois par semaine au commissariat de police, à fournir un cautionnement de 60 000 euros et lui interdisant de gérer pendant la durée de la procédure ; qu'il a interjeté appel de cette décision ;

Sur les première et deuxième branches :

Attendu que, pour confirmer en son principe l'ordonnance du juge d'instruction en ce qu'elle a prescrit un cautionnement, l'arrêt énonce, notamment, que si une procédure disciplinaire a été engagée à son encontre, elle est inachevée, M. X... demeurant fonctionnaire territorial et bénéficiaire à ce titre d'une rémunération annuelle d'environ 65 000 euros, outre de revenus locatifs de 3 800 euros par an, que les ressources du mis en examen s'entendent aussi des fonds qu'il a frauduleusement perçus et que l'importance du préjudice déclaré par la partie civile justifie la mise en place d'un cautionnement ; que les juges ajoutent écarter la proposition de l'appelant tendant à constituer une sûreté sur un terrain valorisé à 160 000 euros au motif qu'une telle mesure serait inopportune, ce dernier en étant propriétaire indivis avec son épouse ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a souverainement apprécié la situation du mis en examen au moment où elle a statué, a justifié sa décision ;

Vu le mémoire produit ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-france, en date du 6 juillet 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-france, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-france et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un novembre deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.