Décision cr

N° G 17-87.383 F-D

N° 2969

CK 20 NOVEMBRE 2018

CASSATION PARTIELLE

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Sébastien X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre M. Thierry A... , du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de Mme le conseiller B..., les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, la société civile professionnelle ELVOLVÉ et TRICHET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général Y... ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 29 juillet 2011, M. X..., alors âgé de 43 ans, a été victime d'un accident de la circulation dont M. A... , déclaré coupable de défaut d'assurance et blessures involontaires par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence, a été reconnu entièrement responsable ; que le tribunal ayant, par jugement en date du 25 septembre 2013, alloué une provision à M. X..., sursis à statuer sur l'indemnisation définitive, fixé la date de consolidation au 29 juillet 2014, et déclaré le jugement opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), un nouveau jugement, en date du 12 septembre 2016, a condamné A... à lui verser diverses sommes en indemnisation de ses préjudices ; que le FGAO a interjeté appel du jugement ainsi que M. X... ;

Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 28 novembre 2017, mais en ses seules dispositions relatives aux gains professionnels futurs et à l'incidence professionnelle, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt novembre deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.