Décision soc
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
nonlieu
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 21 novembre 2018
- Numéro de rôle
- 17-21.490
- Formation
- soc
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 334 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
SOC.
LG
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 21 novembre 2018
Non-lieu à statuer
M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 1675 F-D
Pourvoi n° K 17-21.490
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ M. B... A... , domicilié [...] ,
2°/ le syndicat national CFTC du groupe XPO logistics, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Norbert Dentressangle ,
contre l'arrêt rendu le 16 mai 2017 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige les opposant à la société XPO Supply Chain France, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Norbert Dentressangle logistics,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. A... et du syndicat national CFTC du groupe XPO logistics, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société XPO Supply Chain France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur le non-lieu à statuer soulevé par la défense :
Attendu qu'il a été statué au fond, par jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 7 décembre 2017, sur les prétentions qui avaient donné lieu à l'instance en référé au cours de laquelle avait été rendu l'arrêt attaqué ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est sans objet ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ;
Condamne M. A... et le syndicat national CFTC du groupe XPO logistics aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
nonlieu. La juridiction a statué le 21 novembre 2018, sous le numéro 17-21.490.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 17-21.490. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.