Décision soc

SOC.

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 21 novembre 2018

Rejet

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1672 F-D

Pourvoi n° Y 16-28.513

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société EMC Computer Systems France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2016 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Patrick K... , domicilié [...] ,

2°/ à Pôle emploi Rhône-Alpes, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société EMC Computer Systems France, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. K... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 octobre 2016), que M. K... a été engagé par la société EMC Computer Systems France (la société), en qualité de technology consultant, par contrat de travail à durée indéterminée du 12 juillet 2006 à effet au 4 septembre 2006, que, par courrier du 11 août 2008, lui a été confirmée sa nouvelle position, à partir du 1er août 2008, d'alliance technology consultant, emploi ouvrant droit à une rémunération annuelle brute de 71 000 euros et à une rémunération variable annuelle de 12 000 euros à 100 % d'atteinte des objectifs ; qu'il a été affecté, à compter du 1er juillet 2010, au sein de l'équipe « District Chase », a été placé en arrêt de travail pour maladie du 12 juillet 2010 jusqu'au mois d'octobre 2010 et s'est plaint auprès de son employeur, par courriel du 23 juillet 2010, d'avoir été mis sur une voie de garage et de subir un harcèlement moral ; qu'après avoir repris son travail quelques jours à la fin du mois d'octobre 2010, il a, à l'issue de la visite de reprise du 2 novembre 2010, été déclaré « inapte temporaire » et à nouveau placé en arrêt de travail pour maladie ; qu'il a, le 25 février 2011, été licencié pour faute grave ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société EMC Computer Systems France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société EMC Computer Systems France à payer à M. K... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit.