Décision soc

SOC.

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 21 novembre 2018

Cassation partielle

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1659 F-D

Pourvoi n° Q 17-13.858

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Ouest Agencement création (OAC), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

2°/ Mme Cristelle A..., domiciliée [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Ouest Agencement création (OAC),

contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2017 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Philippe Y..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Ouest Agencement création et de Mme A..., ès qualités, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 1er janvier 2008 par la société Ouest Agencement création (la société) en qualité de responsable technique, conducteur de travaux, a été licencié pour motif économique par lettre du 22 octobre 2009 ;

Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur ne justifiait pas avoir recherché et proposé au salarié un reclassement par modification de ses tâches ou aménagement de ses horaires voire même en lui proposant un poste de catégorie inférieure ;

Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur ne justifiait pas de l'impossibilité de reclasser le salarié en l'absence de postes disponibles la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne la société à payer à M. Y... la somme de 18 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 10 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit.