Décision cr
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Act. pub. eteinte : decede (sans repr inst)
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 27 novembre 2018
- Numéro de rôle
- 17-86.602
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 362 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° J 17-86.602 FS-D
N° 2704
CK 27 NOVEMBRE 2018
ACT. PUB. ETEINTE : DECEDE (SANS REPR INST)
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Robert X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 20 septembre 2017, qui, pour diffamation publique envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et à 4 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 octobre 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme Durin-Karsenty, MM. Cathala, Ricard, Bonnal, Mme Ménotti, M. Maziau, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de Lamarzelle, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Lemoine ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de Me LAURENT GOLDMAN, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que, selon un extrait des actes de l'état civil de la ville de Vichy ( Allier), Robert X... est décédé le [...] ; que l'action publique est ainsi éteinte à son égard en application de l'article 6 du code de procédure pénale ;
Que, par des observations complémentaires produites, l'association Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme expose qu'elle n'a pas l'intention d'appeler les héritiers de Robert X... en la cause et demande à la Cour de cassation de dire n'y avoir lieu à statuer sur l'action civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs ;
CONSTATE l'extinction de l'action publique ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'action civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept novembre deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Act. pub. eteinte : decede (sans repr inst). La juridiction a statué le 27 novembre 2018, sous le numéro 17-86.602.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 17-86.602. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.