Décision comm

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 28 novembre 2018

Cassation partielle

Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 958 F-D

Pourvoi n° D 17-16.769

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...],

contre l'ordonnance rendue le 30 mars 2017 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant à M. Gilles Y..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, de Me A..., avocat de M. Y..., l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les productions, qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à la visite avec saisies de locaux et dépendances, situés [...] (Yvelines), susceptibles d'être occupés par M. et Mme C... et la société de droit andorran Internacional d'Auditories I Controls Tecnics SL (la société IACT), afin de rechercher la preuve de la soustraction de Mme C..., sous le couvert de l'activité de la société IACT, à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que ces opérations effectuées le 21 septembre 2006 ont donné lieu à la saisie de divers documents appartenant notamment à la société IACT ; que M. Y..., ancien salarié de cette société, a ultérieurement reçu notification d'une proposition de rectification de son impôt sur le revenu, fondée pour partie sur les pièces saisies ; que soutenant que ces saisies étaient irrégulières, M. Y... a contesté la proposition de rectification devant la juridiction administrative, laquelle a sursis à statuer ; qu'il a ensuite formé un recours contre le déroulement de la visite et des saisies ;

Attendu que pour annuler la saisie d'un classeur et de deux boites à archives, l'ordonnance retient que s'il résulte de l'intitulé des pièces saisies qu'il s'agit de documents commerciaux et bancaires de la société IACT, l'utilisation qui en a été faite à l'encontre d'un tiers à la décision judiciaire ne permet pas de retenir que la saisie ait porté sur des renseignements et justifications concernant les agissements de Mme C... et qu'elle se rattache par un lien suffisant aux présomptions de fraude retenues contre celle-ci par l'ordonnance d'autorisation ;

Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle déclare bien fondé le recours en annulation de la saisie réalisée le 21 septembre 2006 en exécution de l'ordonnance d'autorisation de visite et de saisie rendue le 20 septembre 2006 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Versailles et annule la saisie des documents qu'elle énumère, l'ordonnance rendue le 30 mars 2017, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Paris ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit.