Décision comm

COMM.

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 28 novembre 2018

Rejet

Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 955 F-D

Pourvoi n° W 16-18.736

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Fiprofil, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 23 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Service entretien bâtiment diffusion, dite Seb diffusion, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

2°/ à M. Jean-Christian Y..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Fiprofil, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société Service entretien bâtiment diffusion, dite Seb diffusion, et de M. Y..., l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2016), que, sur le fondement du brevet français n° [...] portant sur « un dispositif pour faciliter le coffrage rapide et le montage de murs, dalles, planchers et similaires » et du brevet de perfectionnement n° FR 07 59362, M. Y..., titulaire de ces brevets, et la société Service entretien bâtiment diffusion (la société Seb diffusion), à laquelle il a consenti une licence exclusive d'exploitation de ces brevets, ont assigné la société Fiprofil en contrefaçon ;

Mais attendu que la contradiction invoquée résulte d'une erreur matérielle qui peut en l'espèce, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation, en ce que, dans le dispositif de l'arrêt attaqué, au lieu de « postérieurement au 19 mai 2009 », il y a lieu de lire « postérieurement au 19 mai 2010 » ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

RÉPARANT l'erreur matérielle affectant l'arrêt attaqué ;

DIT que dans le dispositif de l'arrêt rendu le 23 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris, au lieu de la phrase : « Dit qu'en fabriquant et en offrant à la vente aux tiers le dispositif de coffrage B-Block sans autorisation de M. Y... [...] puis, postérieurement au 19 mai 2009 », il y a lieu de lire : « Dit qu'en fabriquant et en offrant à la vente aux tiers le dispositif de coffrage B-Block sans autorisation de M. Y... [...] puis, postérieurement au 19 mai 2010 » ;

DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié, et notifiée comme lui ;

Condamne la société Fiprofil aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Y... et à la société Service entretien bâtiment diffusion la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit.