Décision comm

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 28 novembre 2018

Cassation

Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 952 F-D

Pourvoi n° V 17-25.708

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société B... , dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Génie froid, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Menuiserie Parisot, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Etablissements Dallemagne René, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mmes Darbois, Orsini, conseillers, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société B... , de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des sociétés Génie froid, Menuiserie Parisot et Etablissements Dallemagne René, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société B... (la société B... ) a confié les travaux d'aménagement d'un de ses magasins à la société allemande Shop+Store Concept (la société Shop), moyennant un prix forfaitaire qu'elle lui a réglé ; que pour exécuter cette prestation, la société Shop a eu recours aux sociétés Génie froid, Menuiserie Parisot et Dallemagne René (les sociétés), puis a fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité en Allemagne ; qu'arguant du non-règlement intégral de leurs factures, les sociétés ont assigné la société B... en paiement du solde restant dû ;

Attendu que pour faire droit aux demandes des sociétés sur le fondement du mandat apparent de la société Shop, l'arrêt retient que les attestations, rédigées en allemand par MM. Z... et D... , ne sont pas traduites par des traducteurs assermentés ni authentifiées et doivent, dès lors, être écartées des débats ;

Vu l'article L. 110-3 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne les sociétés Génie froid, Menuiserie Parisot et Etablissements Dallemagne René aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société B... la somme globale de 3 000 euros et rejette leur demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit.