portée

CIV. 2

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 décembre 2018

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1474 F-P+B

Pourvoi n° B 17-24.173

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 3 mai 2017 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile A), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Anne Y..., épouse Z..., domiciliée [...],

2°/ à Mme Renée Y..., épouse A..., domiciliée [...],

3°/ à l'Association diocésaine d'Ajaccio, dont le siège est [...],

4°/ au comptable du pôle recouvrement spécialisé de la Corse du Sud, domicilié [...], défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme B..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. X..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de l'Association diocésaine d'Ajaccio, l'avis de Mme C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 3 mai 2017), que Mme Anne Y..., épouse Z..., et Mme Renée Y..., épouse A..., ont engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre de M. X... portant sur des biens immobiliers situés à Sagone ; que l'association diocésaine d'Ajaccio (l'association diocésaine), qui avait fait inscrire une hypothèque à son profit sur les biens immobiliers de M. X..., objets de la saisie immobilière, a déclaré ses créances ; que Mmes Y... ayant été totalement désintéressées, un juge de l'exécution, par un jugement du 26 septembre 2013 confirmé par un arrêt du 10 septembre 2014, a dit que l'association diocésaine était subrogée dans les droits de celles-ci ; que par un jugement du 4 juin 2015, l'adjudication a été ordonnée ; que par un jugement du 1er octobre 2015, un juge de l'exécution a déclaré les enchères désertes, rejeté la demande de M. X... en nullité des enchères et déclaré adjudicataire l'association diocésaine en application de l'article L. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution ;

Mais attendu que les dispositions de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901, qui interdisent à une association d'acquérir à titre onéreux des immeubles qui ne sont pas strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose, ne font pas obstacle à l'adjudication en application de l'article L. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution, à une association diocésaine, ayant la qualité de créancier poursuivant, d'un immeuble dont la destination ne rentrerait pas dans son objet statutaire ;

Que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a rejeté la demande de nullité des enchères formée par M. X... et adjugé le bien immobilier à l'association diocésaine, créancier poursuivant subrogé ;

D'où il suit que le moyen, pris en ses deux premières branches, n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, pris en sa troisième branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à l'Association diocésaine d'Ajaccio la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-huit.