Décision civ3
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 6 décembre 2018
- Numéro de rôle
- 17-22.310
- Formation
- civ3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 4 365 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CIV.3
CH.B
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 6 décembre 2018
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 1061 F-D
Pourvoi n° B 17-22.310
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ la société SMABTP, dont le siège est [...] ,
2°/ la société AJ associés, administrateur judiciaire, prise en la personne de M. Christophe X..., agissant en qualité de mandataire ad hoc de l'entreprise Rennes constructions, dont le siège est [...] , aux droits de laquelle vient M. Yves Y..., liquidateur amiable,
contre l'arrêt rendu le 27 avril 2017 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Sofral, dont le siège est [...] ,
2°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [...] ,
3°/ à M. AAAA... WWW... , domicilié [...] ,
4°/ à Mme Marthe Z..., domiciliée [...] ,
5°/ à M. Jean-Pierre A..., domicilié [...] ,
6°/ à M. Jean-Claude BBBB... , domicilié [...] ,
7°/ à M. Jean BA... , domicilié [...] ,
8°/ à M. Pierre-Antoine C..., domicilié [...] ,
9°/ à M. Christian D..., domicilié [...] ,
10°/ à M. Claude E..., domicilié [...] ,
11°/ à M. Henri F..., domicilié [...] ,
12°/ à M. Henry G..., domicilié [...] ,
13°/ à M. Marcel H..., domicilié [...] ,
14°/ à M. Jean-François I..., domicilié [...] ,
15°/ à M. Guy J..., domicilié [...] ,
16°/ à M. Patrick K..., domicilié [...] ,
17°/ à M. Michel L..., domicilié [...] ,
18°/ à Mme Josette M..., domiciliée [...] ,
19°/ à M. Patrick N..., domicilié [...] ,
20°/ à M. Denis O..., domicilié [...]
21°/ à M. Dominique P..., domicilié [...] ,
22°/ à M. Jean Q..., domicilié [...] ,
23°/ à M. Jacky R..., domicilié [...] ,
24°/ à Mme Jackie S..., domiciliée [...] ,
25°/ à M. Bertrand T..., domicilié [...] ,
26°/ à M. Afif U..., domicilié [...] ,
27°/ à M. Jean V..., domicilié [...] ,
28°/ à Mme Marie-Claire W..., domiciliée [...] ,
29°/ à Mme Colette XX..., domiciliée [...] ,
30°/ à Mme Michèle CCCC... , domiciliée [...] ,
31°/ à M. Claude DDDD... , domicilié [...] ,
32°/ à M. Patrick YY..., domicilié [...] ,
33°/ à Mme Simone ZZ..., domiciliée [...] ,
34°/ à M. AA... BB..., domicilié [...] ,
35°/ à M. Jean-Yves CC..., domicilié [...] ,
36°/ à M. Alain DD..., domicilié [...] ,
37°/ à Mme Michèle EE..., domiciliée [...] ,
38°/ à Mme Catherine DD..., domiciliée [...] ,
39°/ à M. Thierry FF..., domicilié [...] ,
40°/ à Mme Suzanne GG..., domiciliée [...] ,
41°/ à M. Pierre HH..., domicilié [...] ,
42°/ à M. Jean BC... , domicilié [...] ,
43°/ à M. EEEE... , domicilié [...] ,
44°/ à Mme Charlotte II..., domiciliée [...] ,
45°/ à M. Jean JJ..., domicilié [...] ,
46°/ à M. FFFF... , domicilié [...] ,
47°/ à M. Alain KK..., domicilié [...] ,
48°/ à M. Georges LL..., domicilié [...] ,
49°/ à Mme Michèle GGGG... GGG..., domiciliée [...] ,
50°/ à M. Alain B..., domicilié [...] ,
51°/ à M. MM... BB..., domicilié [...] ,
52°/ à M. Jean-Pierre NN..., domicilié [...] ,
53°/ à M. Pierre OO..., domicilié [...] ,
54°/ à M. Jean PP..., domicilié [...] ,
55°/ à M. Maurice QQ..., domicilié [...] ,
56°/ à Mme Marie-Françoise RR..., domiciliée [...] ,
57°/ à Mme Christine SS..., domiciliée [...] ,
58°/ à Mme Marie-Claude TT..., domiciliée [...] ,
59°/ à M. Léon UU..., domicilié [...] ,
60°/ à M. Jean-Paul VV..., domicilié [...] ,
61°/ à M. Paul WW..., domicilié [...] ,
62°/ à M. MM... XXX..., domicilié [...] ,
63°/ à M. Yann YYY..., domicilié [...] ,
64°/ à M. André ZZZ..., domicilié [...] ,
65°/ à M. Alain AAA..., domicilié [...] ,
66°/ à M. Pierre BBB..., domicilié [...] ,
67°/ à M. Luciano CCC..., domicilié [...] ,
68°/ à M. Jean-Paul DDD..., domicilié [...] ,
69°/ à M. Roger EEE..., domicilié [...] ,
70°/ à M. Jean-Charles FFF..., domicilié [...] ,
71°/ à M. MM... GGG..., domicilié [...] ,
72°/ à Mme Annie HHH..., domiciliée [...] ,
73°/ à M. Emile III..., domicilié [...] ,
74°/ à Mme Jeannine JJJ..., domiciliée [...] ,
75°/ à M. Hubert KKK..., domicilié [...] ,
76°/ à M. Yvon LLL..., domicilié [...] ,
77°/ à M. Lucien MMM..., domicilié [...] ,
78°/ à M. André NNN..., domicilié [...] ,
79°/ à M. Olivier OOO..., domicilié [...] ,
80°/ à M. André PPP..., domicilié [...] ,
81°/ à M. Claude QQQ..., domicilié [...] ,
82°/ à M. Xavier RRR..., domicilié [...] ,
83°/ à la société Saint-Yves services, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
84°/ à la société Ar Vreutaourien, dont le siège est [...] ,
85°/ à la société Socotec, dont le siège est [...] , [...] ,
86°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [...] , prise en qualité d'assureur des sociétés Test control et Saint-Yves services,
87°/ au syndicat des copropriétaires Résidence Quai Ouest, dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Gestion syndicale moderne, dont le siège est [...] ,
88°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [...] , prise en qualité d'assureur du syndicat des copropriétaires de la Résidence Quai Ouest,
89°/ à la société Generali France assurances, dont le siège est [...] ,
90°/ à la société GAN assurances IARD, dont le siège est [...] ,
91°/ à la société EMC, dont le siège est [...] ,
92°/ à la société Oryx, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
93°/ à la société Cayo Huesco, société civile immobilière, dont le siège est [...] , représentée par M. SSS...,
94°/ à la société Ginger CEBTP, société anonyme, dont le siège est [...]
95°/ à la société Test control, dont le siège est [...] ,
96°/ à la société Manitowoc Crâne Group, dont le siège est [...] ,
97°/ à Mme Renée TTT..., épouse UUU..., domiciliée [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de Pierre UUU...,
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. VVV..., conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. VVV..., conseiller, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société SMABTP et de M. Y..., ès qualités, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Sofral et de la société Axa France IARD, ès qualités d'assureur de la société Sofral, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de MM. WWW..., A..., BBBB... , BA... , C..., D..., E..., F..., H..., I..., J..., K..., L..., N..., O..., P..., Q..., R..., T..., U..., V..., DDDD... , YY..., CC..., DD..., FF..., HH...,BC...., HHHH... , JJ..., IIII... , KK..., LL..., B..., AA... et MM... BB..., NN..., OO..., PP..., UU..., VV..., WW..., XXX..., ZZZ..., AAA..., BBB..., CCC..., DDD..., EEE..., FFF..., GGG..., III..., KKK..., LLL..., MMM..., NNN..., OOO..., PPP..., QQQ..., RRR..., Mmes Z..., M..., S..., W... XX..., CCCC... , ZZ..., EE..., DD..., GG..., II..., GGGG... GGG..., RR..., SS..., TT..., HHH..., JJJ..., TTT..., et les sociétés Ar Vreutaourien, Axa France IARD, ès qualités du syndicat des copropriétaires de la Résidence Quai Ouest, Generali France assurances, GAN assurances IARD, EMC, Cayo Huesco et du syndicat des copropriétaires Résidence Quai Ouest, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des sociétés Saint-Yves services, Test Control et Axa France IARD, ès qualités d'assureur des sociétés Test Control et Saint-Yves services, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 avril 2017), qu'une grue appartenant à la société Entreprise Rennes construction (la société ERC), installée sur le chantier de construction d'un immeuble, s'est affaissée, d'une part, sur un chantier de construction d'une résidence dénommée Quai Ouest, d'autre part, sur un bâtiment voisin appartenant à la société civile immobilière Oryx (la SCI) et loué à usage professionnel par M. WWW... ; que cette grue a été acquise par la société ERC auprès de la société Sofral, puis montée sur le chantier par la société Saint-Yves services et vérifiée par la société Test control ; que la SCI, son assureur, la société Generali, M. WWW... et son assureur, la société GAN, ont, après expertise, assigné la société ERC, son assureur, la société SMABTP, et la société Sofral en indemnisation de leurs préjudices ; que la société ERC a assigné en garantie la société Axa, assureur des sociétés Saint-Yves services et Test control ; que le syndicat des copropriétaires de la résidence Quai Ouest, des copropriétaires et leur assureur, la société Axa, sont intervenus volontairement à l'instance pour demander l'indemnisation de leurs préjudices ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Mais attendu qu'ayant relevé que, le rapport XXXX... étant annulé, les seuls éléments produits sur la cause du sinistre étaient donnés par l'expertise YYYY..., c'est sans violer les articles 16 et 282 du code de procédure civile que la cour d'appel s'est fondée sur ce rapport pour déterminer les responsabilités encourues ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SMABTP et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-huit.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 6 décembre 2018, sous le numéro 17-22.310.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 17-22.310. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.