Décision civ2

CIV. 2

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 décembre 2018

Cassation partielle sans renvoi

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1500 F-D

Pourvoi n° W 17-26.606

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 14 juin 2017 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant à Mme Marie-Anne Y..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme Y..., l'avis de M. A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a fait délivrer à M. X... un commandement aux fins de saisie-vente sur le fondement d'un jugement ayant condamné celui-ci à la garantir des condamnations prononcées contre elle ; que M. X... a contesté la validité de ce commandement devant un juge de l'exécution ; que ce dernier a rejeté la demande de nullité du commandement ainsi que la demande reconventionnelle de dommages-intérêts formée par Mme Y... pour procédure abusive ;

Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

Attendu que pour condamner M. X... à des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient que par la procédure de contestation manifestement infondée, M. X... a sciemment retardé le paiement de sa dette envers son ancienne associée ; qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à Mme Y... la somme de 5 000 euros pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 14 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette la demande de dommages-intérêts formée par Mme Y... contre M. X... pour procédure abusive ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-huit.