Décision civ2

CIV. 2

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 décembre 2018

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1497 FS-D

Pourvoi n° Z 17-25.689

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Josama, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , exerçant sous l'enseigne Intermarché,

contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Sotourdi, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , exerçant sous le nom commercial Carrefour market,

2°/ à M. Vincent X..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvergarde de la société Sotourdi,

3°/ à la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M. Jean-François Y..., pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Sotourdi,

4°/ à la société Z... et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M. Vincent Z..., pris en qualité d'administrateur judicaire à la procédure de sauvergarde de la société Sotourdi,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. A..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mmes Kermina, Maunand, Martinel, Leroy-Gissinger, conseillers, M. de Leiris, Mme Lemoine, Mme Jollec, M. Cardini, Mme Dumas, conseillers référendaires, Mme B..., avocat général, Mme Rosette, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Josama, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Sotourdi, de M. X..., de la société FHB, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 juillet 2017) que, saisi par la société Josama, qui exploite un supermarché à l'enseigne Intermarché, le juge des référés d'un tribunal de commerce a, par ordonnance du 27 mars 2015, ordonné à la société Sotourdi, exploitante d'un supermarché à l'enseigne Carrefour market, de ramener la surface de vente de son magasin à celle de 2 300 m2 autorisés par la commission départementale d'aménagement commercial (la CDAC), sous astreinte de 45 000 euros par jour de retard, dans les 10 jours de la signification de l'ordonnance, ce jusqu'à justification des autorisations indispensables à l'exploitation légale du magasin ; que l'ordonnance a été confirmée par un arrêt du 18 février 2016 ; que la société Josama a demandé la liquidation de l'astreinte et a relevé appel du jugement d'un juge de l'exécution qui a liquidé l'astreinte provisoire à une certaine somme ;

Mais attendu que c'est sans méconnaître le principe visé au moyen que la cour d'appel, qui a relevé que la société Sotourdi avait justifié en temps utile des autorisations administratives nécessaires à l'exploitation de son magasin, a retenu que l'injonction avait été exécutée conformément à l'ordonnance du 27 mars 2015 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Josama aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-huit.