Décision civ2

CIV. 2

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 décembre 2018

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1495 F-D

Pourvoi n° F 17-24.453

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Canciones Del Mundo (Warner Chappel Music Espana), dont le siège est [...] ,

2°/ M. X... Y... P..., domicilié [...] ,

3°/ la Sociedad General des Autores de Espana (la SGAE), dont le siège est [...] (Espagne),

4°/ M. J... K... Z..., domicilié [...] ,

contre le jugement rendu le 30 juin 2017 par le tribunal de grande instance de Paris (3e chambre, 2e section), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Sara music productions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

2°/ à M. L... A..., domicilié [...] ,

3°/ à M. Nicolas B..., domicilié [...] ,

4°/ à M. I... M... , dit N..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Canciones Del Mundo (Warner Chappel Music Espana), de M. Y... P..., de la Sociedad General des Autores de Espana et de M. K... Z..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Sara music productions, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal de grande instance de Paris, 30 juin 2017), que M. X... Y... P..., dit O... X..., et M. J... G... Z... , dit U... E..., auteurs d'une chanson intitulée « Por el amor de una mujer » et son éditeur, la société Canciones Del Mundo, membres de la Sociedad General des Autores de Espana (la SGAE), ont fait assigner M. Maurice A..., dit D..., M. L... A..., M. Bruno A..., M. Nicolas B..., M. F... B..., M. Paul B..., dit C..., et M. I... M... , dit N..., ayant constitué le groupe « Gypsy kings », auteurs d'une chanson intitulée « la Dona » et son éditeur, la société Sara music productions devant un tribunal de grande instance en contrefaçon ; par jugement du 14 juin 2013, le tribunal de grande instance a dit que l'oeuvre « la Dona » est une contrefaçon de l'oeuvre « Por el amor de una mujer » et condamné les défendeurs à des dommages-intérêts au profit des demandeurs pour atteinte à leurs droits d'auteur ; que les défendeurs ont ensuite saisi le tribunal de grande instance en rectification d'erreur matérielle ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le périmètre de la contrefaçon avait été expressément envisagé par le jugement rendu le 14 juin 2013 qui avait conclu que seule la contrefaçon des droits d'auteur sur la composition musicale devait être examinée, c'est sans encourir les griefs du moyen que le tribunal a retenu que le dispositif dudit jugement, qui n'avait pas précisé que la contrefaçon ne portait que sur la seule musique de l'oeœuvre en cause à l'exclusion des paroles, était entaché d'une erreur matérielle ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, pris en sa troisième branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... Y... P..., M. J... G... Z..., la société Canciones Del Mundo (Warner Chappel Music Espana), et la Sociedad General des Autores de Espana aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Sara music productions la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-huit.