Décision civ2
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 6 décembre 2018
- Numéro de rôle
- 17-21.133
- Formation
- civ2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 1 256 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 6 décembre 2018
Rejet
Mme FLISE, président
Arrêt n° 1492 F-D
Pourvoi n° X 17-21.133
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. René X..., domicilié chez Mme Roselyne Y...[...] ,
contre le jugement rendu le 3 mai 2017 par le juge du tribunal d'instance d'Avignon (service surendettement), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société CA Consumer finance Anap agence 923 Banque de France, dont le siège est [...] ,
2°/ à la société Advanzia bank, dont le siège est [...] ,
3°/ à la société Banque Rhône-Alpes, dont le siège est [...] ,
4°/ à la société BNP Paribas personal finance, dont le siège est [...] ,
5°/ à la société Cofidis, dont le siège est [...] ,
6°/ à la société Crédipar, dont le siège est [...] ,
7°/ à la société Diac, service surendettement prêts véhicules, dont le siège est [...] ,
8°/ à la Société européenne de développement du financement Anap, dont le siège est [...] ,
9°/ à la Société générale, pôle service clients, dont le siège est [...] ,
10°/ à la société Sogefinancement, dont le siège est [...] ,
11°/ à la société Viaxel, dont le siège est [...] ,
défenderesses à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. X..., l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Attendu, selon le jugement attaqué (juge du tribunal d'instance d'Avignon, 3 mai 2017), rendu en dernier ressort, que la société CA Consumer finance Anap a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement ayant déclaré recevable la demande de M. X... tendant au traitement de sa situation financière ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Mais attendu qu'il ressort du dossier de la procédure que le recours de la société CA Consumer finance Anap avait bien été communiqué à M. X..., lequel avait déclaré ne pas avoir d'observation à formuler ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-huit.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 6 décembre 2018, sous le numéro 17-21.133.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 17-21.133. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.