Décision civ2

CIV. 2

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 décembre 2018

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1470 F-D

Pourvoi n° B 17-27.209

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Lionel X..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 16 juin 2016 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant à la société Helvetia assurances, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Helvetia assurances, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juin 2016), que dans le délai du recours ouvert contre un jugement rendu dans le litige l'opposant à la société Helvetia assurances, M. X... a sollicité l'aide juridictionnelle en vue d'interjeter appel, puis, par l'intermédiaire de l'avocat qui le représentait en première instance, a formé appel le 18 mai 2015, plus d'un mois après que la décision lui a été signifiée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'appel avait été formé par un avocat qui n'intervenait pas au titre de l'aide juridictionnelle, de sorte que la déclaration d'appel ayant été régularisée en dépit de l'impécuniosité de M. X..., sa tardiveté était sans rapport avec la demande d'aide juridictionnelle, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il y avait lieu d'écarter le moyen tiré de l'inconventionnalité de l'article 38-1 du décret du 19 décembre 1991 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la société Helvetia assurances la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-huit.