Décision civ1

CIV. 1

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 5 décembre 2018

Cassation partielle sans renvoi

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1177 F-D

Pourvoi n° Z 17-30.979

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le préfet du Pas-de-Calais, domicilié [...] ,

contre l'ordonnance rendue le 10 octobre 2017 par le premier président de la cour d'appel de Douai (chambre des libertés individuelles), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Z... Y... , sans domicile [...] ,

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du préfet du Pas-de-Calais, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que M. Y..., de nationalité afghane, en situation irrégulière sur le territoire national, a été interpellé le 5 octobre 2017 à Calais ; que le jour même, le préfet a pris un arrêté lui ordonnant de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant l'Afghanistan comme pays de destination et l'a placé en rétention administrative ;

Attendu que, pour prononcer la mainlevée de cette mesure, l'ordonnance retient que la perspective raisonnable d'un éloignement de M. Y... à l'issue de la rétention, éventuellement prolongée, dans le respect des conditions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou dans le délai prévu par l'accord signé le 2 octobre 2016 entre l'Union Européenne et les autorités centrales afghanes, n'est pas établie ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 512-1 et L. 551-1 à L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle déclare l'appel recevable, l'ordonnance rendue le 10 octobre 2017, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Douai ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit.