Décision civ1

CIV. 1

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 5 décembre 2018

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1175 F-D

Pourvoi n° N 17-31.750

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 mai 2018.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Joëlle Y..., veuve X..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendue le 31 octobre 2017 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Catherine X..., domiciliée [...] ,

2°/ à M. Denis X..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme D..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme D..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme Y..., de Me E... , avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 31 octobre 2017), que René X... et Janine Z... se sont mariés en 1928 sous le régime de la communauté légale ; qu'au cours du mariage, l'époux a constitué avec Mme Y... une société civile immobilière (la société) ayant pour objet la gestion d'un appartement situé à [...] ; que Janine Z... est décédée le [...] en laissant pour lui succéder son époux et ses enfants, Catherine et Denis, issus de leur union ; que le [...], René X... et Mme Y... se sont mariés sous le régime de la séparation de biens ; que René X... est décédé le [...] en laissant pour lui succéder son épouse et ses enfants ; que des difficultés sont survenues au cours des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté et des successions ;

Mais attendu, d'une part, que n'ayant pas été saisie d'une demande en fixation d'une indemnité due pour l'occupation de l'appartement de [...], la cour d'appel n'a pas méconnu son office ni délégué ses pouvoirs au notaire ;

Attendu, d'autre part, que n'étant pas tenue d'ordonner une mesure d'expertise, elle a, dans une situation qu'elle a estimée complexe, désigné un notaire pour procéder, sous la surveillance d'un juge, aux opérations de liquidation et de partage, en précisant certains éléments de sa mission ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Me E... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit.