Décision civ1

CIV. 1

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 5 décembre 2018

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1164 F-D

Pourvoi n° Y 17-28.609

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme D... Y... , épouse X..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 3 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre D), dans le litige l'opposant à M. Jean-Pierre Y..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Reygner, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme Y..., l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jacques Y... est décédé le [...] , laissant pour lui succéder ses deux enfants, Jean-Pierre et Claude-Noëlle, issus de son mariage avec B... Z..., elle-même décédée [...] ; que, par acte authentique du 9 juin 1980, Mme Y... et son époux, M. X..., ont reconnu devoir à Jacques Y... une certaine somme au titre d'un prêt pour contribuer au financement du prix d'acquisition d'un immeuble ; que Mme Y... a assigné son frère en partage des successions de leurs parents ;

Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la reconnaissance de dette du 9 juin 1980 constitue une donation déguisée, condamne en conséquence Mme Y... à rapporter à la succession la moitié de la valeur de la maison située [...] , dit que la part revenant à M. Y... correspond à la moitié de la valeur de la maison, soit un quart de la valeur totale et ordonne une expertise, l'arrêt rendu le 3 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit.