plan de cession partielle des actifs du débiteur

COMM.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 5 décembre 2018

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 1031 FS-P+B+R+I

Pourvoi n° X 17-25.664

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., domicilié [...], mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur de la société Moncey textiles, contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2017 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Bruno Y..., domicilié [...],

2°/ à M. Z... A..., domicilié [...],

3°/ à M. F... A..., domicilié [...],

4°/ à M. G... A..., domicilié [...],

5°/ à M. H... A..., domicilié [...],

6°/ à la société SRDJ 1, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],

7°/ à la société A... D... , société civile immobilière, dont le siège est [...],

8°/ à la société Amo 250, société civile immobilière, dont le siège est [...],

9°/ à la société Foncière champs de l'Orme, société civile immobilière, dont le siège est [...],

10°/ à la société Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est [...], prise en sa qualité de contrôleur à la liquidation judiciaire de la société Moncey textiles,

11°/ à la société Phocéenne de transports et transit, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise en qualité de contrôleur à la liquidation judiciaire de la Société Moncey textiles,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Guérin, Mme Vallansan, M. Remeniéras, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, Fontaine, conseillers, Mme Schmidt, M. Guerlot, , Mme Brahic-Lambrey, M. Blanc, Mme Kass-Danno, conseillers référendaires, M. Le Mesle, premier avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de MM. Z..., F.., G..., H... A..., des sociétés SRDJ 1, A... D... , Amo 250, et Foncière champs de l'Orme, l'avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 juillet 2017), que la société Moncey textiles, qui avait pour associés MM. Simon, Rudy, Jérémy et David A... (les consorts A...), détenait des parts dans trois sociétés civiles immobilières, la SCI Foncière champs de l'Orme, qui avait pour autres associés les consorts A..., la C..., dont les autres associés étaient les consorts A... et la société SRDJ1, et la SCI Amo 250, qui avait également pour associé la C... ; que le 4 août 2015, la société Moncey textiles a été mise en redressement judiciaire ; que par un jugement du 8 octobre 2015, devenu irrévocable, le tribunal de commerce de Lyon a arrêté le plan de cession partielle d'actifs de la société débitrice et converti la procédure en liquidation judiciaire, M. X... étant désigné liquidateur ; que le 29 février 2016, le liquidateur a assigné les SCI susvisées, ainsi que les contrôleurs, la société Phocéenne de transport et transit et la société Lyonnaise de banque, afin que la liquidation judiciaire de la société Moncey textiles soit étendue auxdites SCI, pour confusion de leurs patrimoines ; que le liquidateur a appelé en cause les associés de ces SCI, soit les consorts A... et la société SRDJ1 ;

Mais attendu qu'en dépit de la référence erronée à des conclusions de M. X..., ès qualités, du 29 mai 2017, quand ses uniques conclusions étaient du 24 avril 2017, la cour d'appel s'est prononcée sur tous les moyens invoqués dans ces conclusions ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., en qualité de liquidateur de la société Moncey textiles, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit.