Décision cr
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Desistement par arret
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 24 octobre 2018
- Numéro de rôle
- 17-86.896
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 294 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° D 17-86.896 F-D
N° 2881
CG10 24 OCTOBRE 2018
DESISTEMENT PAR ARRET
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu les pièces produites par la société civile professionnelle BOULLEZ, avocat en la cour, au nom de :
- L'association fédération de chirurgie viscérale et digestive, - M. Bertrand Y..., parties civiles
desquelles il résulte qu'ils se désistent du pourvoi par eux formé le 28 novembre 2017 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 16 octobre 2017, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de M. Hervé Z... des chefs d'escroquerie et abus de biens sociaux ;
Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DONNE ACTE du désistement ;
DIT qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ;
FIXE à 2500 euros la somme globale que M. Y... et l'association fédération de chirurgie viscérale et digestive devront payer à M. Hervé Z... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique de la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jours, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Desistement par arret. La juridiction a statué le 24 octobre 2018, sous le numéro 17-86.896.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 17-86.896. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.