Décision soc

SOC.

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 5 décembre 2018

Rejet

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1782 F-D

Pourvoi n° Q 16-27.654

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Charlène Y..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2016 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Alain-François Z..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société AEER Centre, qui a succédé à Mme B... ,

2°/ à l'AGS CGEA d'Ile-de-France Est, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 20 octobre 2016), que Mme Y... a été engagée le 3 juillet 2006 par la société AEER Centre (la société) en qualité d'assistante administrative ; qu'elle a été élue membre titulaire de la délégation unique du personnel le 11 septembre 2008 ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 25 mai 2009 ; que le 29 juin 2009, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licenciement ; que le 20 août 2009 la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; qu'elle a démissionné de son mandat de représentant du personnel le 27 août 2009 ; que sur recours hiérarchique exercé par le liquidateur judiciaire, le ministre du travail a, le 28 décembre 2009, autorisé le licenciement de la salariée ; que la salariée a été licenciée le 19 janvier 2010 ; que le 3 mars 2011, le tribunal administratif a, sur recours de la salariée, annulé l'autorisation de licenciement du 28 décembre 2008 ; que cette annulation a été confirmée le 7 février 2012 par la cour administrative d'appel ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le mandataire liquidateur avait effectué les recherches de reclassement au sein du groupe auquel appartenait la société employeur à la date de la saisine de l'inspecteur du travail aux fins d'autorisation administrative de licenciement, la cour d'appel en a déduit à bon droit que le mandataire liquidateur avait respecté son obligation de reclassement et que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit.