Décision soc

SOC.

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 5 décembre 2018

Rejet

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1781 F-D

Pourvoi n° Q 16-26.895

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Euroclear, société de droit étranger,

2°/ la société Euroclear France, société anonyme,

toutes deux ayant leur siège [...] ,

contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 1), dans le litige les opposant au comité d'entreprise de l'Unité économique et sociale Euroclear France et Euroclear Paris, dont le siège est [...] ,

défendeur à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des sociétés Euroclear et Euroclear France, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du comité d'entreprise de l'Unité économique et sociale Euroclear France et Euroclear Paris, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2016), statuant en la forme des référés, que le 9 juin 2015, la direction de l'unité économique et sociale (l'UES), constituée par les sociétés Euroclear SAEE et Euroclear France (les sociétés), a engagé une procédure d'information du comité d'entreprise de l'UES sur un projet de formalisation des principes de la rémunération en lien avec le cadre fonctionnel existant dans l'entreprise; que la direction et le comité d'entreprise se sont entendus pour une fin de consultation d'abord le 12 puis le 19 novembre 2015 ; que le 9 octobre 2015, le comité d'entreprise a assigné les sociétés pour demander au président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés d'ordonner la communication écrite d'informations et de juger que le comité d'entreprise rendra son avis dans les deux mois suivant la communication de ces informations ;

Mais attendu que le respect de la vie personnelle du salarié n'est pas en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 2323-4 du code du travail, dès lors que les membres du comité d'entreprise sont tenus en application des dispositions de l'article L. 2325-5 du même code à une obligation de discrétion et que le juge constate que les mesures demandées procèdent d'un motif légitime et sont nécessaires à l'exercice des droits du comité d'entreprise qui les a sollicitées ; qu'ayant fait ressortir que les mesures demandées par le comité d'entreprise ne constituaient pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée des salariés, c'est à bon droit que la cour d'appel a statué comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches du moyen unique, annexé, qui ne sont manifestement pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Euroclear et Euroclear France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demandes des sociétés Euroclear et les condamne à payer au comité d'entreprise de l'Unité économique et sociale Euroclear France et Euroclear Paris la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit.